Contrairement aux propriétaires des chaudières gaz ou fioul, les propriétaires de pompes à chaleur (PAC) n’étaient, jusqu’à maintenant, pas concernés par l’entretien annuel obligatoire. Cette anomalie vient de prendre fin avec la mise en place du nouveau décret n° 2020-912 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et systèmes de climatisation.
En bref, aujourd’hui, si vous disposez d’un système de chauffage composé d’une chaudière, d’une PAC ou d’une clim, vous êtes soumis à une obligation d’entretien périodique réalisé par un professionnel chauffagiste / frigoriste.
Un nouveau decret qui rend obligatoire l’entretien d’une pompe à chaleur
Il n’a pourtant pas fait beaucoup de bruit avec sa parution au coeur de l’été, mais le nouveau décret du 28 juillet 2020 est clair : le contrôle par un professionnel des pompes à chaleur et des climatisations est maintenant obligatoire tous les deux ans. Jusqu’à présent, seules les chaudières gaz et chaudières fioul étaient concernées par un entretien annuel obligatoire.
Peu importe la date de l’installation de votre PAC ou de votre clim, il est impossible d’échapper à cet impératif de maintenance. Une différence réside néanmoins sur la date limite d’obligation de votre premier entretien PAC. En effet, le gouvernement impose une date limite pour le premier contrôle de votre système de chauffage qui varie selon la puissance de l’installation. Voici le topo.
Pompes à chaleur de puissances comprises entre 4 et 70 kW
L’entretien des pompes à chaleur dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW font maintenant l’objet d’un entretien périodique. Vous devez faire réaliser cet entretien tous les 2 ans. Le décret stipule que tous les foyers équipés d’un système thermodynamique (PAC air/air, PAC air/eau, etc.) au 1er juillet 2020 devront avoir effectué leur premier entretien au plus tard le 1er juillet 2022
Pompes à chaleur de plus de 70 kW
Si vous êtes équipé d’une PAC de plus de 70 kW de puissance, l’entretien doit être effectué au moins une fois tous les 5 ans. Les installations en place au 1er juillet 2020 devront avoir fait l’objet d’un entretien obligatoire par un professionnel chauffagiste avant le 1er juillet 2025.
Pompes à chaleur combinees à la ventilation VMC
Si vous disposez d’un système de PAC combinée à une ventilation VMC vous êtes également visé par l’obligation d’un entretien périodique. Ce dernier est fixé à 5 ans.
Le chauffe-eau thermodynamique n’a pas d’obligation d’entretien
Bonne nouvelle ! Si vous êtes équipé d’un chauffe-eau thermodynamique : vous n’êtes pas concerné par le décret.
Le décret stipule en effet que les installations thermodynamiques destinées uniquement à la production d’eau chaude sanitaire (ECS), pour un seul logement ne sont pas concernées, pour l’instant, par l’obligation d’un entretien périodique.
Propriétaire ou locataire qui est responsable de l’entretien de la pompe à chaleur ?
Tout comme l’entretien d’une chaudière, l’entretien de la PAC (dont la puissance est inférieure à 70 kW) d’un logement, d’un local, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est à la charge de l’occupant, sauf stipulation contraire du bail.
En ce qui concerne les systèmes de chauffage collectifs et les pompes à chaleur de plus de 70 kW, l’entretien relève de la responsabilité du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l’immeuble.
De nouveaux arrêtés concernant l’entretien des chaudières et des PAC
En plus du nouveau décret, de nouveaux arrêtés sont à prendre en considération :
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et remplacera celui du 15 décembre 2016 relatif à l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW.
Ce nouvel arrêté est entré en vigueur le 25 juillet 2020.